Le programme PROFAM prévoit l’utilisation d’un contrat de vente à tempérament (disponible à la caisse ou au CFE) pour l’acquisition du ou des biens. En signant la clause de cession du contrat de vente à tempérament, le fournisseur du bien transfère à la Caisse Desjardins tous ses droits prévus au contrat, incluant ses droits de propriété sur les biens vendus.

Dans la résolution adoptée par le conseil municipal, celui-ci autorise l’achat du bien ou la cession du contrat de vente à tempérament à la Caisse Desjardins et accepte que les paiements périodiques soient effectués à cette dernière plutôt qu’au fournisseur.

L’amortissement du prix d’achat est établi par la municipalité en fonction de sa capacité de paiement et de la durée de vie utile du bien.

Le taux d'intérêt peut être fixe ou variable. L’intérêt est calculé et payé mensuellement.

Les modalités de paiement (capital et intérêts confondus ou capital fixe plus intérêts, etc.) font l'objet d'une entente entre la Caisse Desjardins, le Centre financier aux entreprises Desjardins et la municipalité.

Des frais peuvent être perçus : frais d’analyse de la demande de crédit et frais de publication de la réserve de propriété au Registre des droits personnels et réels mobiliers, le cas échéant.

Aucune mise de fonds n’est nécessaire.

La municipalité doit s’acquitter des frais d’entretien et de réparation du bien concerné.