Programme de financement des achats municipaux

ADMISSIBILTÉ

Types de biens admissibles
  • automobile
  • camionnette
  • véhicule spécial
  • équipement hydraulique, commercial et industriel
  • machinerie
  • équipement et fourniture

Secteurs admissibles
  • sport/loisirs
  • sécurité publique
  • environnement
  • travaux publics
  • voirie
  • technologie de l’information
  • télécommunication
  • culture
  • autre secteur d’activité choisi par la municipalité lorsque les circonstances justifient l’utilisation du programme

Pour l’instant, il faut communiquer avec le répondant du programme PROFAM à votre Caisse ou au CFE et faire les validations requises dans le cas d’achat de service, travaux d’infrastructure.

PROFAM

Convention et modalités

Déclaration

Les Caisses Desjardins qui participent à PROFAM octroieront une rétribution à la Fédération Québécoise des Municipalités, puisque celle-ci participe à la constitution du dossier de financement et à la commercialisation du programme PROFAM.  Cette rétribution sert à l’organisation d’activités pour parfaire les connaissances des dirigeants, du personnel des municipalités et aussi pour l’organisation d’activités par la FQM au niveau régional ou national.

Réglementation

Les achats de biens peuvent être payés à terme ou par paiements périodiques (ex. : vente à tempérament), auquel cas ils ne requièrent pas d'emprunt (c'est le vendeur qui accorde le crédit) et ne sont donc pas assujettis aux formalités des emprunts municipaux. Toutefois, si la durée de l'engagement financier (en l'occurrence l'amortissement du prix de vente) dépasse 5 ans (ou 10 ans pour les municipalités de 100 000 habitants et plus régies par la Loi sur les cités et villes pourvu que la moyenne des paiements annuels qui implique l'achat du bien pour les exercices financiers subséquents à celui durant lequel est adoptée la résolution d'achat n'excède pas 0,5 % du total des crédits prévus au budget de la municipalité pour ses dépenses de fonctionnement pour cet exercice), la municipalité ou la MRC doit, en vertu des règles régissant les « engagements de crédit » des municipalités, obtenir l'autorisation du ministère des Affaires municipales et des Régions.  Il est également à noter qu'une MRC n'est pas régie par la Loi sur les cités et villes, de sorte que l'approbation du ministère est requise si l'amortissement du prix de vente dépasse 5 ans.